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      Conditions générales de location...

Le locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat.
Dans le cas d’une personne physique, le locataire est le payeur et le conducteur principal.
Dans le cas d’une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le loueur offre au locataire de louer le véhicule décrit sur la confirmation de réservation ainsi que sur la fiche « Etat descriptif» remise lors de la signature du contrat en agence.
Le locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes conditions générales, les conditions particulières de location (caractéristiques propres à la réservation du locataire, telles que la catégorie du véhicule, le nombre de kilomètres inclus dans le forfait, les dates et la durée de la location, les prestations supplémentaires, le tarif de location…), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie

. Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?
Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d’un an. Des restrictions existent selon les catégories de véhicule, voir le paragraphe 4 de ce présent document.

Quels documents dois-je fournir ?

En tant que particulier, vous devez présenter :
• votre permis de conduire réglementaire en cours de validité
• un justificatif de domicile, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale
• une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque.

Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément).
En tant que société, vous devez présenter :

• le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
• un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de
l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société • un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d’un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
• un RIB de la société.
• un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.
Qu'est ce que je loue ?
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt de vice mécanique apparent.

ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Pour quelle utilisation du véhicule ?
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,
• Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
• Dans le cadre de compétitions,
• A des fins illicites,
• Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
Vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes.
Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d’Andorre, le Liechtenstein et la République de San Marin.

Qui est autorisé à conduire et est assuré ?
Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu’à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d’un an. Pour les véhicules de catégories E, 5 et 6, ils doivent être âgés d’au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans.

Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l’un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 23 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

Comment suis-je assuré(e) ?
Qui est assuré ?
Sont assurés le (s) conducteur (s) nommément désigné (s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clefs et des papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

Pour quelle durée ? La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et l’heure prévues au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable d’ouverture de l’agence suivant le dépôt des clefs.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 2500 euros (véhicule de tourisme) à 3000 euros (véhicule utilitaire), doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).

ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Par ailleurs, pour mémoire, vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d’ Andorre, leLiechtenstein et la République de San Marin.

Quelles sont les assurances en option ?
En option, vous pouvez souscrire une assurance couvrant les passagers et le conducteur du véhicule loué, qui octroie une indemnité forfaitaire de 12200 euros par personne en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Deux cas se présentent :

• Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
• Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devrez que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.

Quand ne suis-je pas assuré(e) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :
• 1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
• 2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes(au dessus du pare-brise), les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.
• 3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• 4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
• 5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
• 6. Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
• 7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
• 8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
• 9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.
• 10. Pour les bris de glaces.